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Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
Choisir un bon terrain
Banque de France
"Prêt à Construire"
Terrains à bâtir "prêt à construire" :
- les plans d’une maison d’architecte,
- aucune démarche,
- pas de surprises,
- chez vous en moins d’un an...
SERVICES "PRÊT À CONSTRUIRE"
ECO-CONSTRUCTION
Les règles d’une construction durable :
- Choix du terrain,
- Implantation et conception de la maison,
- Materiaux de construction,
- Isolation,
- Energies renouvelables...
ECO-CONSTRUCTION
MAITRISER LE PLANNING, LE BUDGET ET LES RISQUES
Un projet de construction s’étend sur 2 ans et parfois davantage. Il peut comporter des risques et des mauvaises surprises (planning, budget,…) à tout moment : avant, pendant et après la construction.
Limiter les risques avant la construction repose sur la mise en conformité technique et administrative du dossier de propriété et le soin apporté au dossier construction.
Durant la construction, le respect des délais et des budgets dépendront du sérieux du suivi d’exécution apporté par le Maître d’Œuvre et des garanties souscrites.
Enfin, après la livraison, les éventuels vices sont couverts par l’assurance Dommage Ouvrage (garantie décennale).
LA MAÎTRE D’OUVRAGE
C’est vous. Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction. Il en est le commanditaire et celui qui in fine en supporte le coût financier.
LE MAITRE D’OEUVRE
Le maître d'œuvre est responsable du bon déroulement des travaux et joue un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser : il conçoit les travaux, dirige et contrôle leur exécution. Le maître d’œuvre peut être un architecte ou un bureau d’études techniques. L’avantage d’un maître d’ouvre est d’offrir la sérénité au maître d’ouvrage : il fait intervenir les artisans, les coordonne et asure le suivi du chantier. C’est l’interlocuteur unique qui maîtrise l’ensemble des données. Il est responsable du suivi des délais et des budgets selon les modalités définies dans le cahier des charges avec vous.
L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Elle doit être souscrite par le Maître d’Ouvrage, à savoir vous. Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie d’assurance fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.
LES GARANTIES
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) tenus de fournir certaines garanties.
Avant de signer votre contrat avec votre constructeur ou votre entrepreneur, obtenez les attestations des différentes garanties à fournir, vérifier que les primes d’assurances ont bien été acquittées et vérifiez sur le site de la Banque de France si l’établissement financier choisi par votre constructeur est agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et Entreprises d’Investissement.
LA GARANTIE DE LIVRAISON
La garantie de livraison, qui doit être souscrite auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet, couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander la réparation.
LA GARANTIE BIENNALE
Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une partie de la construction) :
- Mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs),
- Décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints),
- Fissures sur cloisons,
- Sanitaires, robinetterie défectueuse,
- Dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets,
- Etc.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :
- Défaut d’étanchéité de la toiture,
- Défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures,
- Déformation, fissuration de la charpente,
- Fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromet la solidité de l’ouvrage,
- Affaissement d’un escalier,
- Problèmes de canalisations d’eau,
- Problèmes sur l’installation électrique,
- Infiltrations d’eau de pluie,
- Etc.