LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE L’IMMOBILIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ÉCOLOGIQUE
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ACHAT EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
ACTE AUTHENTIQUE
Contrat de vente signé devant notaire.
ACTE DE VENTE
L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.
ADEME
Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de L’Energie, l’ADEME a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l'environnement, la maîtrise de l'énergie et le Développement durable. http://www.ademe.fr
ADIL
L'ADIL est l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement. Animées par l'A.N.I.L. (association nationale), l'ADIL a pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.
ANAH
Agence National pour l’Amélioration de l’Habitat, l’ANAH attribue des subventions et des primes pour améliorer le confort dans l’habitat privé. Il existe une délégation locale par département. http://www.anah.fr.
ANIL
Agence Nationale d’Information sur le Logement, l’ANIL met à disposition du public un service d’information gratuit, complet et compétent sur tout ce qui touche au logement et à la réglementation, via son réseau ADIL. Ces informations fournies quel que soit le statut d'occupation du logement : locataire, propriétaire accédant, propriétaire occupant, couvrent les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement. Agence nationale pour l'information sur le logement (www.anil.org) L’ANIL publie régulièrement des revues spécialisées: Habitat Actualité et Rubrique "Info Pratiques Logement" du site Internet du Ministère du Logement.
ARCHITECTE
Un architecte est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments.
AMIANTE
Les propriétaires des immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 sont tenus de faire rechercher la présence d'amiante.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction (appelée également garantie décennale). L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
BÉNÉFICIAIRE
Terme désignant l'acheteur dans la rédaction d'un avant-contrat.
BON DE VISITE
Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
BORNAGE
Le bornage a pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës.
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