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LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE L’IMMOBILIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ÉCOLOGIQUE

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CADASTRE
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CARTE PROFESSIONNELLE
Les personnes exerçant les activités d'achat, de vente, de location et de gestion de biens immobiliers doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable chaque année. La carte précise si son titulaire peut ou non recevoir des fonds.

CERTIFICAT D'URBANISME
Le Certificat d'urbanisme est un document officiel obtenu en Maire qui régit les obligations de constructions et d'aménagements d'un terrain.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de l’Equipement ou par la mairie.

CERTIFICATION DE SURFACE
Métrage précis de votre bien. Ce document est essentiel pour le bon déroulement de la vente. La loi Carrez a rendu obligatoire cette mesure depuis le 18 juin 1997 pour toutes les ventes de biens en copropriété.

CHAPE FLOTTANTE
Une chape flottante est une mince dalle de béton, coulée sur un feutre, lui-même posé sur une dalle de béton armé. Cela permet une excellente isolation phonique.

COMPROMIS DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Outre les éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts et de transmission d'une attestation relative à l'amiante, les parties cocontractantes peuvent soumettre la réalisation de la vente du bien à des conditions stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer.

CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN PRÊT
L'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé. Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.

C.O.S.
Coefficient d'Occupation des Sol. Le C.O.S. sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net (S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500m² permet de construire 500 x 0,4 = 200m² de S.H.O.N., si le P.O.S. le permet. Les règlements d'urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme.

C.O.S. RÉSIDUEL
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500m², il y a déjà une maison de 160m² (S.H.O.N.) et que le C.O.S. est de 0,4 on peut encore y construire 40m² (S.H.O.N.) si le P.O.S. le permet.

CRÉDIT IMMOBILIER
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

CRÉDIT IN FINE
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI). Les différentes lois de finance favorisent les investisseurs qui achètent un ou plusieurs logements pour les louer : en sus des déductions fiscales spécifiques aux mesures Besson (pour plus d'informations, voir Loi Besson), l'emprunteur investisseur peut déduire de son revenu locatif les intérêts de son emprunt immobilier.