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LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE L’IMMOBILIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ÉCOLOGIQUE

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DDE
Les Directions Régionales et Départementales de l’Equipement, les DRE et les 101DDE implantées dans les régions et départements sont les antennes opérationnelles du ministère de l’Equipement pour l'ensemble de ses missions. Elles mènent les grands projets d'aménagement urbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux en partenariat avec les collectivités territoriales et veillent à l'application des réglementations, notamment celles relatives à la sécurité et au Développement durable en matière d'équipement et de construction. Elles interviennent sur le réseau routier et autoroutier en situation de crise, lors de difficultés de circulation ou de fortes intempéries.

DÉLAI DE RÉFLEXION
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

DÉLAI DE RENONCIATION
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

DÉLAI DE RÉTRACTION
Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le Développement durable est le développement qui satisfait les besoins de la génération actuelle sans priver les générations futures de la possibilité de satisfaire leurs propres besoins (Rapport Brundtland 1981). Appliqué à l'économie, il intègre trois dimensions : économique (efficacité, rentabilité), sociale (responsabilité sociale) et environnementale (impact sur l'environnement).

DIAGNOSTIC AMIANTE
Le diagnostic amiante consiste à rechercher des produits contenant de l'amiante, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un des documents faisant partie du dossier de diagnostic bâtiment. Il a pour objet d'informer le propriétaire et locataire de la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement, son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire, mais pas des électroménagers.

DIAGNOSTIC GAZ
Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immoblière d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un certificat de diagnostic gaz. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an de la date de l'acte authentique.

DIAGNOSTIC PLOMB
Le diagnostic des risques d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité dans les logements construits avant 1949. Définition de l’article L 1334-5 du code de la santé publique.

DOUBLE VITRAGE
Ensemble composé de deux vitrages emprisonnant une lame d’air utilisant les excellentes propriétés d’isolant thermique de ce gaz.

DROITS D'ENREGISTREMENT
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.

DROITS DE PRÉEMPTION
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, lors de la promesse de vente, en se substituant à l'acheteur initial.

DROITS DE MUTATION
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.