LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE L’IMMOBILIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ÉCOLOGIQUE
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HONORAIRES
Le montant des honoraires des agents immobiliers est libre depuis le 1er janvier 1987. Chaque agence doit afficher ses tarifs.
HORS D'AIR
Ce terme s'emploi pour caractériser une construction dont la couverture, les portes et les fenêtres sont terminées.
HORS D'EAU
Il s'agit d'une construction est mise hors de l'eau quand son gros œuvre est terminé.
HYDROFUGE
Hydrofuge signifie qui préserve de l'eau, de l'humidité. Eléments de plâtre hydrofuge : employés pour faire les cloisons des salles d'eau. Enduit hydrofuge : enduit extérieur.
HYPOTHÈQUE
Garantie prise par un prêteur pour l'achat d'un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit.
INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non-pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier, s'il est habilité à recevoir des fonds, ou à un notaire.
Indemnité de remboursement anticipé
Indemnité de remboursement anticipé est une pénalité en cas de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.
ISOLATION THERMIQUE
Ensemble des procédés mis en œuvre dans un bâtiment pour réduire les échanges de chaleur (la thermique est une branche de la physique consacrée à la chaleur) avec l’extérieur en empêchant l'air froid d'entrer et l'air chaud de s'enfuir vers l'extérieur, tout en assurant un bon renouvellement de l'air dans l'habitat. Une isolation thermique efficace d’un logement est envisageable sur tous les éléments de construction (combles, murs, parois vitrées, planchers, toits-terrasses) et doit procéder à l’élimination des ponts thermiques. L’isolation des murs, selon les cas, se pratique par l'intérieur ou par l'extérieur.
JOUISSANCE
Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits (loyers).
LOI S.R.U.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réforme le droit de l'urbanisme et instaure pour l'acquéreur d'un bien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas.
LOTISSEMENT
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
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