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LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE L’IMMOBILIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ÉCOLOGIQUE

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MAÎTRE D'ŒUVRE
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

MAÎTRE D'OUVRAGE
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

MANDANT
Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

MANDATAIRE
Personne à qui le mandant donne le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

MANDAT DE VENTE
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre son bien.

NOTAIRE
Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

NULLITÉ
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

PLAN DE MASSE
Le plan de masse est un plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.

P.L.U.
Le Plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune. Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeure: il favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé.

PLAN LOGEMENT ÉNERGIE 2050
Le Plan logement énergie 2050 mis en place par le l’Etat considère qu’économiser l’énergie et lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre doit devenir une grande cause nationale qui, bien au-delà d’une somme de mesures techniques complétée, doit être menée par « une «structure de projet» de grande ampleur, pérenne. Il doit être pensé pour «vendre » des travaux d’économies d’énergie qui soit une première étape et une première action d’un plan général « Qualité du logement existant ». Ce plan porté par les Régions au niveau opérationnel et animé par une structure permanente au niveau national sur un temps long avec un objectif très ambitieux d’améliorer 1 million de logements/an.

PONT THERMIQUE
Moindre résistance thermique pouvant aller jusqu’à la rupture d’une barrière isolante dans une zone ponctuelle ou linéaire d'un ouvrage (un logement par exemple), provoquant des pertes de chaleur importantes. Les ponts thermiques se situent généralement aux points de jonction des différentes parties d’une construction : nez de planchers, linteaux à la périphérie des ouvertures, nez de refends ou de cloisons des isolations des murs extérieurs. On considère que dans une maison individuelle non isolée les ponts thermiques représentent en moyenne 5 % des déperditions de chaleur. L’isolation thermique doit donc être conçue et réalisée pour les réduire.

PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesses de vente :
- la promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur,
la promesse bilatérale (contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.

PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE
Une promesse de vente synallagmatique est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

PROMETTANT
Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.